Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dépourvus de » les mots : « manifestement dépourvus de toute ». Exposé sommaire : Si, en vertu du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, il est indéniable que le nombre et l'importance des projet...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « – l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au princ...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Une démocratie plus représentative, responsable et efficace passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire :...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l'année à venir. » Exposé sommaire : Le texte de l'amendement est explicite et se suffit à soi seul.

L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l'objet d'un vote d'une résolution prévu à l'article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d'ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

Après le 1er alinéa de l'article 37 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d'application des lois sont pris dans l'année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le début du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l'exception des sujets concernant directement les collectivités locales et leurs groupements, le Gouvernement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin d'éviter la prolifération et l'instabilité des normes, il est proposé de ne pas permettre qu'u...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ...

Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif....

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent par l'exercice du droit de pétition demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'une question relevant de l'article 34 de la Constitution. » Exposé sommaire : L'articl...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 41 de la Constitution ne comporte que deux alinéas. Dès lors qu'une modification est apportée au second alinéa, il est impossible de se référer aux deux alinéas précédents puisqu'en réalité il n'y en a qu'un seul.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de l'action contre les changements climatiques », les mots : « , de la lutte contre les changements climatiques et de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : De récentes études ont montré que les populations d'insectes ont chuté de 80% en Europe en seulement 30 ans et que les populat...

Après le mot : « conséquence », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « une diminution des ressources publiques. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement de repli, il s'agit de libérer les initiatives législatives d'origine parlementaire (propositions de loi et d'amendement). L'irrecevabilité ...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique et, ou par une augmentation d'une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'amendement est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d'amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l'Empire. Georges Vedel, ancien membre du...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « sans préjudice des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à assurer concrètement une pleine égalité ou à compenser des désavantages subis par le sexe sous représenté ou discriminé ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amend...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 40. – Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. « Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits prévisionnels et supplémentaire...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 8 de l'article 3 du présent projet de loi est de limiter le droit d'initiative des parlementaires. Cet alinéa remet en cause la possibilité, pour le législateur, de présenter des amendements ayant un lien« même indirect » avec le texte de loi qu'ils visent à modifier. La seconde ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l'activité gouvernementale et d'amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n'ayant fait l'objet d'aucune étude ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de révision constitutionnelle » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer le tra...