Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné que les députés ne siègent pas tous dans toutes les commissions, les Français n'y sont pas représentés. Aussi la suppression du droit d'amendement en séance empêcherait une grande part des Français d'être représentés dans les commissions lors des propositions d'amendements. Le droit d'amend...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle au sein de la Diète fédérale d'Allemagne. C'est là une très ancienne tradition, remontant à l'ère du Konstitutionalism...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l'article 72‑2 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 40 concerne l'ir...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre f...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Déterminer quels amendements sont sans lien direct avec le texte déposé est extrêmement difficile pour de nombreux amendements et relève de l'arbitraire. Une non-recevabilité des amendements considérés comme sans lien direct avec le texte déposé laisse une grande place aux jugements partisans et idéolog...

À l'alinéa 3 supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention relative aux « amendements sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Le « lien direct » d'un amendement ave...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leu...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigée : « Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de défense nationale. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de clarifier le rôle du Premier ministre en matière de déf...

Le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle des groupes et des parlementaires libres d'appartenance à un groupe. » Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont répart...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de retire...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En cons...

Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre pour a...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Lors d...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première phrase de l'article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l'article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du réfé...

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles 500 000 électeurs dont dix parlementaires peuvent par l'exercice du droit de pétition demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'une question relevant de l'article 34 de la Constitution. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La procédure prévue à l'avant-dernier alinéa s'applique sauf si un groupe parlementaire s'y oppose. » Exposé sommaire : Rien ne s'oppose par principe à la création d'une procédure d'examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d'opposition ...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécut...

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand le Premier ministre décide de l'élaboration d'un projet de loi autre qu'un projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ou qu'un projet de loi relatif aux états de crise, un membre du gouvernement en présente les ori...