Recherche d'amendements

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtranspos...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernemen...

Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé : «Art. 40‑1. – Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amende...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre II de cet article supprime la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 . Or, cette phrase admet la recevabilité en première lecture d'un amendement qui proposerait un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis . Ne seraient donc plus recevables que les amendements présentant...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La limitation constitutionnelle du nombre de commissions permanentes au sein de chaque assemblée parlementaire vise à empêcher un retour aux dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Néanmoins, l'élection p...

Après le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique précise également les indicateurs, obligatoires et facultatifs, contenus dans le dispositif des projets de loi et permettant l'évaluation et le contrôle de l'application des lois. Elle définit les conditions dans lesquelles c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 3 de l'article 3 du présent projet de loi est de limiter le droit d'initiative des parlementaires. Cet article dispose en effet que seront irrecevables les propositions de loi (qui sont donc d'origine parlementaire) et les amendements qui relèveraient du domaine réglementaire. Or,...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « , de congé de longue maladie ou de maternité ». Exposé sommaire : Lorsqu'il lui en est laissé toute latitude, l'engagement du « député-suppléant » est souvent important aux côtés du futur député puis du député élu tant dans ses réflexions que dans son travail ...

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d'État ou à la chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Le texte de l'amendement se suffit à soi seul.

À l'alinéa 4, après le mot : « vertu », substituer aux mots : « de l'article 38 », les mots : « des articles 38, 72‑5 et 73 ». Exposé sommaire : Les habilitations législatives ne concernent pas que celles du Parlement au Gouvernement, ils s'agit aussi de celle octroyées à la Collectivité de Corse et aux collectivités de l'article 73. Il co...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l'Assemblée nationale d'écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38. Par conséquent, l'alinéa 3 du prés...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge de deux semaines la durée d'étude d'un texte ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouter les termes «et de l'action contre les changements climatiques » après le mot « environnement » ne change en rien l'article 34 puisque l'environnement est défini comme tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec l...

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces nominations, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, en empêcha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte. La procédure prévue à cet article ne le permet pas en limitant le droit d'amendement à la commission. Les députés ne faisant pas partie de la commission au fond ne pourront donc pas amender le texte. En effet, les commissions ayant lieu simul...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les charges publiques, celles qui pèsent sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes posés par l'article 72‑2 de la Constitution. » Exposé sommaire : Il est proposé que l'artic...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Aux quatrième à neuvième alinéas et au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 11, au début de la seconde phrase du troisième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 16, à la seconde phrase du second alinéa de l'article ...