Recherche d'amendements

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de revenir sur ce que le Comité dit Balladur appelait, en 2007, une « anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non e...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le service national et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »...

 « Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacée par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : A l'occasion du référendum disposant le passage au quinquennat, 30% seulement des électeurs se sont mobilisés pour approuver le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat à cinq ans. Le mandat de cin...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d'état ou la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République s'engage dans la lutte contre les changements climatiques et pour la préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Les études scientifiques ne cessent de se multiplier pour documenter le désastre environnemental à venir si nous ne faisons rien. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle remet en question la procédure parlementaire et accorde un pouvoir accru à l'exécutif. Le présent amendement vise à conserver la procédure parlementaire telle qu'elle existe afin de préserver le rôle essentiel du Parlement dans la démocratie. L'article 3 ...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Tout projet de loi ou d'ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale ...

L'article 2 de la Constitution est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'emblème européen est le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu. « L'hymne européen est « L'Ode à la joie ». « La devise de l'Union européenne est : « Unie dans la diversité ». « La monnaie de la République française et de l'Union eur...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de libérer les initiatives législatives d'origine parlementaire (propositions de loi et d'amendement). Observons que c'était là l'une des propositions du Groupe de travail sur l'avenir des institutions (2012). En effet, l'ir...

À l'article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », il est inséré le mot : « directes ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution est l'un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n'est pas nécessaire que...

Le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l'égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut ...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale ou le Sénat et la première inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour d'une assemblée s'accompagnent de la présentation d'une étude d'impact, dans des condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver l'initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d'amendement qui est inhérent à l'existence d'une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil const...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...

Au premier alinéa de l'article 20 de la Constitution, les mots : « détermine et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, ce qui ferait écho à la précédente proposition d'amendement (concernant l'article 5 de la Constitution et, plus spécialement...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 vise à supprimer de la Constitution la mention selon laquelle « sans préjudice de de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet amendement propose la suppressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l'examen en commission d'un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu'en tout en partie en séance. L'objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant ...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : «a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte. La procédure prévue à cet article ne le permet pas en limitant le droit d'amendement à la commission. Les députés ne faisant pas partie de la commission au fond ne pourront donc pas amender le texte. En effet, les commissions ayant lieu simul...