Recherche d'amendements

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le fait de cantonner le droit d'amendement, pour la lecture définitive, aux amendements ayant déjà été discutés lors de la lecture précédente au Sénat, est incompréhensible et injustifié. La rédaction actuelle implique l'obligation, pour les députés, de faire du copier/coller des ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : Le droit d'amendement est au fondement de la vie démocratique et permet l'équilibre des pouvoirs. Y porter atteinte, comme le vise le présent projet de loi, c'est porter a...

Le premier alinéa de l'article 44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le Gouvernement, de déposer des amendements hors délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...

Après la seconde occurrence du mot : « si », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'une des assemblées n'a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. » Ex...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des grou...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

Au début de l'article 44 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen, un amendement portant sur l'une des matières mentionnées au cinquième alinéa de l'article 34, déposé par le Gouvernement ou par ...

Substituer aux mots : « le changement climatique », les mots : « les changements climatiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de modifier la rédaction proposée pour préciser que la Franceassure unniveau élevé de préservation de l'environnement et saprogression constante, en référence au principe de non-régression, faute de quoi la ph...

Après l'article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d'amendement. « Les propositions d'amendements soutenues par au moins 10 000 citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Avec cet amende...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par...

Après la première occurrence du mot : « voté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « avant la réunion de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par le Sénat dans les huit jours suivants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le Sénat et l'Assemblée nationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'encadrer la possibilité de déposer des amendements de...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par...

Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les amendements présentés par le Gouvernement et par les membres du Parlement peuvent être soumis pour avis au Conseil d'État avant leur dépôt. » Exposé sommaire : Cette proposition consiste à...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

L'article 88 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet article de la Constitution était destiné à l'origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle, après avoir arraché leur indépendance. Dans la mesure où celui-ci n'a jamais reçu d'application réelle à ce jour, il n'...

Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corrige...