Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL604 (Retiré)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recours à aux ordonnances, en fixant un délai de trois mois dans lequel les ordonnances doivent être prises à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. En 2016, le délai entre la demande d'habilitation présentée au Parlement et la signature de l'ordonnance s'est élevé à 18 mois en moyenne. Fixer un délai incitera le Gouvernement à débuter la rédaction des ordonnances avant l'examen par le Parlement du texte d'habilitation. Ainsi, le champ de l'habilitation demandée au Parlement serait plus précis.
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