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Rédiger ainsi cet article : « L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, certa...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d'une ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : «Art. 72‑5. – Le statut de la collectivité territoriale de Corse est défini par une loi organique qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et les règlements peuvent faire l'objet d'adaptations nécessitées par sa situation insulaire. « Les adaptations encadrées par le présent art...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen,...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 72‑6. – L'Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. « Sauf lorsque sont en cau...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La phrase que le présent amendement vise à supprimer n'aura de conséquence que l'alourdissement de la procédure législative. La procédure dont il est question fait déjà l'objet de multiples conditions sans qu'il soit nécessaire d'appliquer celle-ci. Une procédure similaire avait été...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « De la même manière, les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités des territoires ruraux. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales rurales n'ont pas toujours les moyens techniques e...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi remet en cause l'article premier de la Constitution qui affirme notamment l'indivisibilité de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Sauf à remodeler l'organisation administrative et institutionnelle de la France...

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « dont des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le mandat de ces élus est révocable, par référendum convoqué sur l'initiative d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée à l'issue de la première moitié du manda...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d'île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

I. – Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s'exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. » II. – En conséquence, compléter cet artic...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d'appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d'application présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter la dissociation des procédures entre les m...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposi...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséq...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d'un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d'une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d'un établissement public...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – La monnaie unique européenne a cours sur les territoires de la République faisant partie de l'Union européenne. » ; 2° Après le mot : « natures », la fin du cinquième alinéa de l'article 34 est supprimée ; 3° ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'habilitation proposée dans le cadre du présent article est déjà sujet à un certain nombre de conditions : habilitation par décret en conseil des ministres notamment. Il ne semble donc pas nécessaire de procéder à cette ratification. Également ce processus, en plus d'être inutile, ralentira considérab...