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Après l'article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73‑1 ainsi rédigé : « Des lois organiques déterminent pour les collectivités à statut particulier qui, demeurant régies par l'article 73, se sont substituées à un département et une région d'outre-mer en application de son dernier alinéa : « – les règles d'organisation et de fonc...

Après le titre XIIbis, il est inséré un titre XIIter ainsi rédigé : « Titre XIIter : De la déontologie des fonctionnaires «Art. 75‑2. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendan...

Les deux premières phrases de l'article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités prévues par le droit de l'Union européenne, le droit de vote et d'éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant sur les territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La première modification s'impose dans un souci de cohérence avec l'article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ». La seconde est justifiée par le fait qu'il convient d'assurer la seule compéten...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l'article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n'a plus...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée » Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du pr...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. 72‑6. – Les dispositions législatives et réglementaires particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix conclu à Versailles le 28 juin 1919 peuvent être maintenues en vigueur, et aménagées dès lors que leur champ d'application n'est pas élargi. « Les c...

Après le mot : « reconnaît, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « au sein des peuples de France, les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : La France s'est construit par le rassemblement de peuples différents : Corses, Bretons, Occitans, Alsaciens et bien plus. Le peuple uniqu...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ,selon le cas, ». Exposé sommaire : La mention « selon le cas », élevée au rang constitutionnel, pose une limite qui ne semble pas nécessaire quant aux possibilités d'adaptations décidées par la collectivité de Corse dans le cadre de ses propres compétences. En effet, la loi organiq...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 po...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l'article 72, il est inséré un article 72‑1 A ainsi rédigé : «Art. 72‑1 A. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élec...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : «Art. 72-6. – La Martinique est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité, son éloignement, son retard de développement, ainsi qu'à ses caractéris...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d'une ...

L'article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/so...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d'égalité des personnes devant la l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, », les mots : « pour un objet limité et lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, soit déroger aux disposit...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot : « caducs », le mot : « effectifs ». II. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer le principe de droit ad...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

L'article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° – À la première phrase, le mot : « municipales » est remplacé par par les mots : « , hors élection présidentielle, » ; 2° – La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections, sauf à l'élection pr...