Recherche d'amendements

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la France de ratifier la Charte européenne d...

L'article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d'outre-mer alourdit la procédure d'habilitation. D'où la suppression de la mesure.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 73 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 16 ouvre la possibilité pour la Corse d'avoir des adaptions liées à ses spécificités que sont l'insularité, l'éloignement, les caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Il en est de même des collectivités d'outre-mer. Le T...

Aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots : « d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d'un droit ou d'une liberté constitutionnellement garantis ». Exposé sommaire : Cette modification s'impose dans un souci de cohérence avec l'article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La loi ou le règlement, selon le cas, devra justifier d'un motif d'intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 permet aux collectivités te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a relégué au rang de patrimoine. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconn...

À l'alinéa 4, après le mot : « garanti, », insérer les mots : « sans que le principe d'égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nouvelle men...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces adaptations peuvent notamment porter sur les règles propres d'organisation et de fonctionnement des institutions, sur les régimes sociaux, financiers, fiscaux, douaniers et électoraux tenant compte de leurs intérêts au sein...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et dans les conditions fixées par une loi organique, les élus municipaux, départementaux, régionaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée peuvent être consultés par le G...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérit...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l'autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, d...

La révision de la Constitution, dans la seule stricte finalité de la réécrire en rédaction épicène et à droit constant, peut être adoptée, après contrôle et avis favorable du Conseil constitutionnel, par vote conforme des deux assemblées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réécrire la Constitution en écriture dite épicène...

Au dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par l'Association des Maires Ruraux de France (AMFR), propose de renforcer la notion de « péréquation » pour les territoires, en particulier ruraux. Dans cette démarche, l'engagement ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'État », insérer les mots : « ou par un vote du Parlement après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d'un décret. Dans un souci d'équilibre des pouvoirs il s'agit de doter également le Parlement du pouvoir d'habiliter les collectivités territ...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du dro...