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Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d'Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu'une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une dis...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a reléguée au rang patrimonial. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconna...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision L'article 15 a pour objectif d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l'expérimentation normative pour les collectivités...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L'article...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 15 les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont sujet à un nombre de conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble ainsi redondant de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir légi...

L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ; b) Compléter le premier alinéa par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ; c) Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence ave...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L'article 75 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s'...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini par une loi organique adoptée après avis de son Assemblée délibérante. « Les lois et les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses car...

L'article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l'Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la ratificat...

Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les demandes d'habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu'elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Là encore, le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l'on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d'ores et ...

Le titre XVII de la Constitution est ainsi rétabli : « Titre XVII «Dispositions finales, transitoires et expérimentales «Art. 90. – La version consolidée de la Constitution est publiée au Journal officiel à l'issue de chaque loi constitutionnelle, en annexe de celle-ci. «Art. 91. – Les dispositions dans leur rédaction issue d'une loi consti...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'État », insérer les mots : « , ou par référendum local ». Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d'un décret. Dans un souci d'équilibre il s'agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l'ha...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « la population de Corse et » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 pour la Corse, ...

Après le premier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une proposition d'acte ou de délibération relevant des compétences de la collectivité locale concernée, par un cinquième du corps électoral de cette même collectivité territoriale, dans les conditions énoncées par une loi organique est automa...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demandées à être régies par l'un des régimes prévus par l'article 73 ou 74. Ce changement ne peut intervenir sans que le conse...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Un...