Recherche d'amendements

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Président de la République d'assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n'apparait pas justifié que l'article 18 de la Constitution in...

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ». Exposé sommaire : Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inscrire « l'action contre les changements climatiques » à l'article 34 de la Constitution n'aura pas la moindre incidence sur les compétences réelles du Parlement qui incluent la « préservation de l'environnement » et que rien n'empêche de légiférer sur la question plus spécifique du climat. Cette dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de limiter au stade de la commission le droit pour les parlementaires d’amender certains projets ou propositions de loi. Le texte tel qu’adopté en commission est ensuite voté en séance sans pouvoir être amendé. Non seulement cette disposition restreint considérablement le champ de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au motif d’abréger l’examen des textes de loi, cette disposition affaiblit considérablement l’esprit du bicamérisme et, ce faisant, renforce encore les prérogatives du Gouvernement. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat est saisi de la dernière version adoptée par l’Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 prévoit que l’ordre du jour parlementaire est partagé comme suit : deux semaines consacrées à l’examen des textes dont l’inscription est demandée par le Gouvernement, une semaine d’initiative parlementaire et une semaine réservée par priorité aux assemblées pour le contrôle de l’action du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En élargissant le champ de l’ordre du jour prioritaire de la semaine de contrôle et d’évaluation à « l’examen des projets et des propositions en résultant », le projet de loi affaiblit très clairement la fonction parlementaire de contrôle. Le temps spécifique et indispensable du contrôle parlementaire ...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La présente proposition vise à durcir les conditions de recevabilité des amendements qui, non s...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'incertitude du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la Constitution la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les principes fondamentaux déterminés p...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a)Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; b)Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, cette ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et ...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 41 de la Constitution donne déjà la possibilité au Gouvernement ou au Président de l’Assemblée nationale d’écarter les propositions ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38. Par conséquent, l’alinéa 3 du prés...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’alinéa 3 du présent article élargit les conditions d’irrecevabilité précisées par l’article 41 de la Constitution. Or il convient, par respect pour le parlementaire et af...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La volonté affichée d'accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel. De plus, créer une nouvelle règle qui disting...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. Cest par conséquent la pierre angulaire de l'activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation sur l'action du Gouvernement. Réduire le délai imp...