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L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi constitutionnelle permet au législateur de prévoir que des collectivités territoriales puissent exercer des co...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s’imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eux prend en compte, s’il y a lieu, les spécificités objectives des territ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot: « peuvent », insérer les mots : « pour un objet limité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « déroger, pour un objet limité, » les mots: « soit déroger ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot: « compétences », insérer les mots: « soit les adapter aux spécific...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, les collectivités de Guyane et de Mayotte régies par le présent article peuvent, sans y avoir été habilitées par la loi ou le règlement, abroger, suspendre ou amender l’application de règles relatives à l’acquisition de la nationalité française par des personnes ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de présidence » les mots : « et de présidence ou de vice-présidence ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes moral...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le Préambule est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté du peuple français pour décider de son destin et des principes constitutionnels s'impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes internationales et à celles de l'Union européenne. » 2° L'article 88‑1 est complét...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national ». Exposé sommaire : La langue française est menacée dans son rayonnement international notamment au sein de l'Union Européenne mais aussi sur le territoire natio...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D'autr...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : « À l'Assemblée nationale, les députés, dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre, sont élus au suffrage direct. Pour au plus 85 % d'entre eux, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux ...

L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'expiration d'un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire au vote exprimé par le peuple français lors d'un référendum doit être approuvé par référendum. ». Exposé sommaire : Lorsque le pe...

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur proposition du Gouvernement ou d'une des deux Assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum. » 2° Après le mot : « initiative », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi ...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Tout bulletin qui n'indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est reconnu à part entière. L'élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants ». Exposé som...

I. – Substituer à la première occurrence du mot : « quarante » le mot : « trente ». II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « quarante ». le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il convient d’abaisser substantiellement le nombre de parlementaires requis pour la saisine du Conseil constitutionnel. Le but du prése...

Le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit l'accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d'une Banque de la démocratie. » Exposé sommaire : Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 16 reconnait les spécificités de la Corse. Il convient cependant de ne pas aller au-delà de ce qui est raisonnable dans la prise en compte des particularismes. A défaut, l’unité de la nation serait en jeu. L’exemple de ce qui se passe actuellement dans plusieurs pays européens voisins de la F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte d’efficacité, l’article 3 porte une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement, notamment en restreignant le droit d’amendement et faisant de la séance publique de l’Assemblée Nationale une simple chambre d’enregistrement. Il convient donc de supprimer cet article.

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. » Exposé sommaire : Le Président de la République s'était engagé, lors de la campagne présidentielle, à introduire dans la loi l'obligation du casier judiciaire vierg...