Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la société civile ». Exposé sommaire : La notion de société civile a suscité de nombreux débats depuis plusieurs siècles mais ne fait toujours pas l’objet d’une définition juridique. Si la société civile est constituée de l’ensemble des Français alors celle-ci est déjà représentée à l’Assemblée Nation...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le texte de loi indique que plusieurs projets de loi, en l’occurrence ceux « ayant un objet économique, social ou environnemental » seront soumis à une consultation de la Chambre de la société civile. Cependant les projets de loi ayant un objet économique, social ou e...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La désignation d’un membre de la Chambre de la société civile pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ne fera qu’empiéter sur les prérogatives des députés dont c’est justement le rôle. De plus le membre de la Chambre de la socié...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Déterminer quels amendements sont sans lien direct avec le texte déposé est extrêmement difficile pour de nombreux amendements et relève de l’arbitraire. Une non-recevabilité des amendements considérés comme sans lien direct avec le texte déposé laisse une grande place aux jugements partisans et idéolog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné que les députés ne siègent pas tous dans toutes les commissions, les Français n’y sont pas représentés. Aussi la suppression du droit d’amendement en séance empêcherait une grande part des Français d’être représentés dans les commissions lors des propositions d’amendements. Le droit d’amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 laisse à l’Assemblée Nationale un nombre de jours défini pour se prononcer sur les projets de loi. Ce temps de débat est nécessaire pour permettre aux députés d’examiner les projets de loi et d’exprimer leur avis. Aussi il semble irraisonnable de le réduire. De plus la réduction de ces dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inscrire la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution n’aura aucune incidence effective. Parce qu’il s’agit d’une disposition démagogique, ne comportant aucune réalité sous-jacente, cet article est supprimé. À défaut, et ainsi que le suggérait le Conseil d’État, il serait, a minima...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , composées de magistrats professionnels, ». Exposé sommaire : Comme l’a souligné le Conseil d’État, l’exclusivité de la participation des seuls magistrats professionnels au jugement des ministres n’a pas de sens. Il serait étonnant que cette disposition, concernant la composition de la cour d’assises, ai...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer le Conseil Economique te Social, organe essentiellement consultatif, composé de membres non élus. Ce dispositif semble peu efficace et coûteux alors même que d’autres dispositifs peuvent être utilisé...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superfi...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française qui est en croissance démographique régulière, cet am...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et de...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution. Cette phrase est importante puisqu’elle co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l’adoption en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance. Le droit d’amendement ne pourrait donc se faire qu’en commission. Cet article limite fortement les débats au sein de l’hémicycle. Or, c’est le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. La navette parlementaire est mise à mal par cet article. Il supprime la discussion post CMP à la première chambre et prévoit un renvoi direct du texte au Sénat pour deuxième lecture. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours en matière de loi de finances, la Constitution prévoit que le gouvernement peut agir par voie d’ordonnances. Le projet de loi constitutionnel propose de ramener ce délai à 50 jours. Cet amendement propose de supprimer la limitation. La loi de ...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Le présent article porte sur la description de l'Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française et d'assurer à notre pays d'avoir une chambre des députés ...