Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourta...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : Le choix du mode d...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent se voir imposer une norme de dépense ». Exposé sommaire : L’article 72 de la Constitution pose comme principe Constitutionnel la notion de « libre administration ». Ce dernier a été confirmé lors de la révision constitutionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendement garanti ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en application des alinéas précédents peuvent entrer en vigueur, au terme d’un délai déterminé, en l’absence d’opposition du Gouvernement ou du Parlement, selon le cas. L’opposition du Parlement peut résulter d’une résolution adoptée...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouv...

Le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « à raison d'un parlementaire pour chaque chambre. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à assurer la représentation des Français établis hors de France à raison d'un député et d'un sénateur. Dans un contexte de réduction du nombre de parlementaires, il ...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne ...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

Le dernier alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par les mots : « recueilli lors d’un référendum local organisé dans les conditions prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « représentativité » et « responsabilité » de la proposition de loi constitution...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cession, », est inséré le mot « cogestion, » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « adjonction », sont insérés les mots : « , nulle cogestion ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa de l’article 73, par dérogation aux règles énoncées au deuxième alinéa, peuvent porter, de façon limitée ou temporaire, sur la nationalité et les garanties des libertés publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique d...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qui en dépendent ; « - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Guad...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : «Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qui en dépendent ; « - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Guade...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : «Art. 2‑1. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qui en dépendent ; « - la Guyane, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Guade...

Après le titre XI bis, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « Du territoire national et des collectivités territoriales » » « Art. 71‑2. – Le territoire de la France comprend : « - son territoire continental européen, ainsi que les îles et îlots qui en dépendent ; « - la Corse, et les îlots qu...