Recherche d'amendements

L'article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la pérennité et le développement du service public de l’enseignement français à l’étranger, ainsi quela coopération avec l’ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 14 du Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. En effet, en plus de la volonté d’étendre le champ de compétence du Conseil économique, social et environnemental, l’article 14 a pour objectif de re...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’attribution et l’accomplissement des tâches et missions de l’État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de séparation des pouvoirs est né en Angleterre au XVIIème siècle, de la volonté des parlementaires de partager le pouvoir politique qui n’était jusque-là qu’entre les mains d’un seul titulaire : le Roi. Puis les penseurs politique français se sont emparé de ce principe et c’est notamment M...

Au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le retour au septennat permettrait au chef de l'État d'inscrire son action dans la durée et aussi de revaloriser le rôle du Parlement. Le Parlement pourra, à nouveau exercer avec force et efficacité son rôle de législat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, car ce dernier étant d'une notion insuffisamment définie et étant amené à évoluer, s'inscrit davantage dans un projet de société. Alors que la Charte de l'Environnement de 2004 est un texte déjà à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dans le souci d’équilibre des pouvoirs. En effet, en inscrivant les textes déclarés prioritaires par le gouvernement dans l’ordre du jour, durant les semaines non réservées au gouvernement, sans droit de s’y opposer, cet article irait à l’encontre d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver l’initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d’amendement qui est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui nuirait considérablement au débat parlementaire. En effet, en réduisant le délai de première lecture à l’Assemblée, cet article précipiterait la procédure d’adoption des lois, ce qui irait à l’encontre d’un fonctionnement législatif sain.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont pas rémunérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la Républ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par la loi organique » ; 2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d’Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes ...

Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de leur exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. « « Tout projet ou proposition de loi et tout...

Le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi » ; 2° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ce principe est mis en œuvre en ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État s’engage à les protéger et à les diffuser. » Exposé sommaire : Les langues régionales, plus que d’appartenir au patrimoine de la France, font partie du quotidien de nombreux Français. L’État se doit de protéger leur tradition et apprentissage au sein des p...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » 2° Au septième ali...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Modifier l'article 41 limite encore plus l'action des députés allant jusqu'à la contradiction de leur droit fondamental qui est de présenter des lois et des amendements. Cet article permet de faire la séparation entre le législatif et le réglementaire pour préserver les lois tout en gardant un certain ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouter les termes «et de l'action contre les changements climatiques » après le mot « environnement » ne change en rien l'article 34 puisque l'environnement est défini comme tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec l...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : La création d’une instance visant à éclairer le Gouvernement et le Parlement se heurte à l’action du Parlement qui éclaire déjà le gouvernement sur les textes législatifs ainsi qu’au vote des Français qui éclaire déjà le Parlement. L’Assemblée Nationale représente les Français qui élisent leurs ...