Recherche d'amendements

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité des amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Le Gouvernement, ou le Président de l’assemblée saisie, peut opposer l’irrecevabilité d’un amendement o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Exécutif propose de faire du CESE la « chambre de la société civile », le plaçant en concurrence de la Représentation nationale. Cette « Chambre de la société civile » devait initialement être intitulée « chambre de la participation citoyenne ». Une chambre au sein de laquelle ne siègeraient que les...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dès lors que se pose la question de l’inflation du nombre d’amendements et donc de la qualité du travail législatif, il convient d’interroger le rôle du Gouvernement dans la détérioration actuelle de l...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l'article 43, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit la création d’une commission permanente chargée des affaires européennes. » II. – Le dernier alinéa de l'article 88-4 est supprimé. Exposé sommaire : Tous les opérateurs économiqu...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la bonne qualité du travail législatif, s’il n’est pas possible de supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, il convient au minimum d’imposer à celui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les articles 47 de la Constitution en raccourcissant les délais d'examen du projet de loi de finances. La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaire de 60 députés ou sénateurs à 40. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui serait une des conséquences de la réduction du nombre de parlementaires prévue dans le projet de loi organique, auquel l’auteur du présent amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi constitutionnel propose que les membres du parquet soient nommés sur « avis conforme » et plus sur « avis simple » de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Cela signifie que l’avis devient contraignant. Cette évolution n’est pas souhaitable : cet...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour a...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnel...

À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d’établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont comp...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgé...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d’État ou la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage ...