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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le Gouvernement puisse inscrire plus facilement à l’ordre du jour certains projets de loi, au détriment du Parlement. En effet, la faculté pour le Gouvernement de pouvoir fixer l’ordre du jour étant déjà suff...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utile...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. L’ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement, il convient ...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minorita...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritair...

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne prévoir qu’une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine.

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’en...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet am...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie des institutions de la Ve République dès 1958. Sa mission est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il est obligatoirement saisi ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « municipales » est remplacé par les mots : « , hors élection présidentielle, » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections, sauf à l’élection présidenti...

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prév...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement d...

Le premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête et des missions d’information peuvent être créées au sein de chaque assemblée, à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'information par le Gouvernement au Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le dé...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l’instar de l’article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'interdire, à l'article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.