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Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». Exposé sommaire : La population se définit comme un « ensemble d’individus habitant un espace déterminé ». Elle privilégie en revanche une consonance statistique qui tend à nier les identités culturelles au nom de l’assimil...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ». Exposé sommaire : Les collectivités locales sont soumises au principe de libre administration qui bénéficie selon les termes de la Constitution « des ressources dont elles peuvent disposer libre...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés, les sénateurs et les conseillers départementaux sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre ces dispositions aux conseillers départementaux, afin que ces derniers puis...

Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métro...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit da...

Au dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, les mots : « justifiées par les nécessités locales » sont supprimés. Exposé sommaire : La constitution regroupe l’ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l’a rappelé le Conseil d’Éta...

Au début du Titre XIV de la Constitution, il est ajouté un article 86-1 ainsi rédigé : « Art. 86-1. – L’Académie française ratifie les évolutions du français. Elle est garante du bon usage de la langue. » Exposé sommaire : Le cardinal de Richelieu fonda en 1634 l’Académie Française pour promouvoir, perfectionner et protéger la langue ...

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...

L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et attend d’être ratifiée depuis ce jour. Le Président Emmanuel Macron, en parlant des « autres langues » en France, a déclaré « ses belles langues régionales si importantes d...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. » Exposé sommaire : Adopté en 1992 pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, l’alinéa 1^er de l’article 2 de la Constitution est venu museler les autres langues parlées sur...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L’article 75 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s’a...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amen...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi ...