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L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 72‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont régies par les dispositions de l’article 73. « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie fra...

Après le sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles la collectivité peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des États ou des organisations internationales pour la mise en œuvre d’actions de coopération régi...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, les mots : « en métropole » sont remplacés par les mots : « dans l’hexagone ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « métropole » de la Constitution. En effet, ce terme renvoie à l’époque coloniale et aux rapports de domination entre la France continentale et ses colo...

L’article 87 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales de la République participent à la mise en œuvre, au plan territorial, de cette coopération ». Exposé sommaire : Cette disposition reconnait et consacre les efforts déjà accomplis par nos collectivités, leurs associations et leurs rése...

Le titre XII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa de l’article 74, le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » et, après le mot : « foncier », sont ajoutés les mots : « , culturel, historique ou en faveur des langues régionales ; » ; 2° L’article 75‑1 est ainsi rédigé : « Art. 75‑1. – Les langues régionales ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « textes », les mots : « propositions de loi ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réorganisation proposée de l’ordre du jour prévoyant une semaine sur cinq aux activités législatives et de contrôle voulues par les assemblées, et considérant le renforcement souhaité du contrôle de l’action du Gouverneme...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celu...

Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat des positions de vote prises par le Gouvernement sur tous les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. » Exposé somma...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métrop...

À l'intitulé du titre XIV de la Constitution, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « , de la coopération linguistique européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 87 visant à permettre aux collectivités territoriales de passer des accords de coopérations lingui...

Après le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions europ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l’a relégué au rang de patrimoine. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconn...

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

L’article 88 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 88 de la Constitution était destiné à l’origine aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits avec la République Française. A ce jour, il n’a pas reçu d’application. Outre son caractère obsolète, la formulation de cet arti...

Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : La formulation de la fin de l’article ne paraît aujourd’hui plus acceptable, en ce qu’elle sous-entend une infériorité « civilisationnelle » des pays anciennement colonisés. Il convient donc de la supprimer.

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « natures », la fin du cinquième alinéa de l'article 34 est supprimée ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « la monnaie, » sont supprimés ; 3° Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – La monnaie uni...

Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » Exposé somma...