Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Il convient de bien faire le distinguo entre les lois « nationales » (votées au Parlement national) et les actes à valeur législative adoptés par certaines collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie.

Rédiger ainsi cet article : « Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour le Sénat, deux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’Assemblée nationale récupère l’entière liberté de fixer son ordre du jour. Ceci permettra de mettre en cohére...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix dont une commission dédiée aux outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commissions de huit à dix, dont une qui serait consacrée aux outre-mer. La Délégation aux outre-mer, cr...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – L’initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. « Le te...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...

L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot :« neuf » ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dont l’une est spécialement compétente pour les affaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à neuf le nombre maximal de commissions perm...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ». Exposé sommaire : L'article 4 de la Constitution indique les domaines d'action dans lesquels la loi fixe les règles. L'article 2 du présent projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsa...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui perçoivent la ressource diminuée ou supportent la charge aggravée. La création d’une nouvelle ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...

À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », est inséré le mot : « directe ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution est l’un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n’est pas nécessaire que l’a...

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avant-projets de loi sont transmis pour information aux présidents des assemblées quand ils sont transmis pour avis au Conseil d’État ou à la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les assemblées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement est déjà maître de l’ordre du jour parlementaire, il est proposé, par cet article, de lui octroyer une priorité supplémentaire, sur les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale. Ces sujets étant si larges que cela reviendrait à conférer au Gouver...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 47. – Le Parlement vote les projets de loi de financement de l’action publique, sociale et territoriale dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de soixan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la s...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les projets de loi de financement de la sécurité sociale constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du p...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois ». » Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c’est permettre aux parlementaires d’avoir le temps du débat.