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Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de l’Association des maires ruraux de France visant à introduire la notion d’espace et de superficie dans le texte suprême. Je partage totalement le constat de l...

L'article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la pérennité et le développement du service public de l’enseignement français à l’étranger, ainsi quela coopération avec l’ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrim...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrim...

Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne est précédée d’une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d’un vote...

Après le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de leur exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. « « Tout projet ou proposition de loi et tout...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

Les deux premières phrases de l’article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet...

Après le deuxième alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d’un établissement publi...

À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une co...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa de l’article 73, par dérogation aux règles énoncées au deuxième alinéa, peuvent porter, de façon limitée ou temporaire, sur la nationalité et les garanties des libertés publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique d...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général ou d’une situation particulière propre à expliquer objectivement des règles différentes du droit commun, une collectivité territoriale peut, d’un commun accord, décider de transférer des c...

À l’article 88‑1 de la Constitution, après les mots : « d’États », il est inséré le mot : « souverains ». Exposé sommaire : Depuis une dizaine d’année, un certain nombre de pays européens traduisent dans les urnes leur désenchantement, voire une certaine défiance vis-à-vis de l’Union européenne. Et cela s’explique notamment par une coopératio...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d’Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu’une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une dis...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par la loi organique » ; 2° Après le mot : « territoriales », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , et toute responsabilité ou mission n...

Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités terri...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

Après le mot : « accords », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples dans une démarche de co-développement responsable. » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 88 de la Constitution est à ce jour hautement contestable d'un point de vue morale dans la mesure où elle fait...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...