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Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus ...

Après le mot : « populations, », la fin du premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « de Corse et d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d’outre-mer dans le cadre du présent ...

Après l’avant-dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions d’outre-mer, et dans les domaines et conditions prévus par la loi organique, le président du conseil régional ou le président de la collectivité unique, ag...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Les mesures de portée générale et...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « au sein de laquelle l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisa...

Le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le mandat de ces élus est révocable, par référendum convoqué sur l’initiative d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée à l’issue de la première moitié du mandat. Les conditions d...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constit...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

Par dérogation à son article 89, la révision de la Constitution, dans la seule stricte finalité de la réécrire en rédaction épicène et à droit constant, peut être adoptée, après contrôle et avis favorable du Conseil constitutionnel, par vote conforme des deux assemblées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réécrire la Cons...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ». Exposé sommaire : Selon l’article 72‑2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution...

L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les intercommunalités comme des collectivités territoriales à part entière.

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » Exposé sommaire : Depuis les lois de déc...

Après le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sont les premiers échelons de la démocratie ; elles incarnent la richesse et la diversité des territoires. » Exposé sommaire : Héritière des paroisses de l’ancien régime, les communes sont les cellules de base de la société et ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n’a plus...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer ...