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L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

Au premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, les mots : « les régions, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Au nouveau triptyque « intercommunalités, régions, Europe », nous souhaitons réaffirmer la prééminence du triptyque « commune, département, État », seul à même d’assurer une véritable efficacité de l’action publique.

L’article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d’accords ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d’outre-mer, prévu dans l'article, alourdit la procédure d’habilitation et retardera, de surcroit, la mise en œuvre des décisions des collectivités des outre-mer ; d’où la suppression de la mesure.

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé « Art. 72‑6. – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l’âge de seize ans pour les mineurs de nat...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au même deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l’article 72...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « régions, », sont insérés les mots : « les provinces, ». Exposé sommaire : Dans plusieurs territoires de France les compétences des départements et des régions sont d’ores et déjà exercées par une même collectivité. C’est le cas pour la Corse qui regrou...

Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent, dans des conditions déterminées par la loi organique et après consultation des populations intéressées, créer, redécouper ou fusionner les communes de leur territoire ». Exposé sommaire : Les conseils dé...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’argument souvent avancé de la soi-disant inconstitutionnalité...

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adaptations particulières mentionnées à l’article 73 ou l’exercice des compétences mentionnées à l’article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prop...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne ref...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L’article 72‑2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l’égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités régies par le présent article disposent de la faculté de définir et d’adapter elles-mêmes les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Les colle...

À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une co...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression ou réduction d’une recette fiscale ou d’une autre ressource propre perçue par des collectivités territoriales est compensée par l’allocation d’une ressource de même nature et d’un montant de recettes comparable. » Exposé ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n’a pas permis d’engager des politiques...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 7...