Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dépourvus de », les mots : « manifestement dépourvus de toute ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans lien direct », les mots : « manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « est », insérer le mot :...

Après le dix-septième de alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : 1. Une Constitution ne doit pas céder aux sirènes de l'époque. Elle doit cependant connaître la souplesse nécessaire pour épouser, avec l...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement publie les décrets d’application des lois dans les six mois suivant leur promulgation. » Exposé sommaire : Dans son rapport pour l’année 2013‑2015, le Sénat a énoncé que le gouvernement avait procédé au 31 mars 2014 à seulement 45 % de publication des ...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l'exercice de la citoyenneté économique. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite que le Conseil Constitutionnel statue plus rapidement sur l’irrecevabilité « d’un amendement qui ne [serait] pas du domaine de loi ou [serait] contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ». Si cette mesure vise à une plus grande efficacité, elle est un risque p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 4 qui méconnaît les fondements les plus essentiels d’un régime républicain et ceux d’un régime démocratique en créant le concept de « ois de commissions » et en contribuant une nouvelle fois à réduire considérablement le droit d’amendement. Le...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité de tous les citoyens. Or, l'écart de salaire demeure entre les femmes et les hommes. A titre d'exempl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inscrire « l'action contre les changements climatiques » à l'article 34 de la Constitution n'aura pas la moindre incidence sur les compétences réelles du Parlement qui incluent la « préservation de l'environnement » et que rien n'empêche de légiférer sur la question plus spécifique du climat. Cette dis...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « si la procédur...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. La possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents doit être maintenue, car il s'agit de conserver leur droit d'initiative parlementaire.

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement n'est pas autorisé à présenter un déficit budgétaire. Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d'emprunt. « Par e...

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prév...

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'article 34 de la Constitution opère, entre autres, une distinction entre les domaines pour lesquels la loi « fixe les règles » et les sujets dont elle « détermine les principes généraux » ; considérant que la préservation de l'environnement fait partie de cette dernière catégorie et q...

Au treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de leur autonomie ». Exposé sommaire : Un mouvement de décentralisation a déjà été entamé en France depuis maintenant plus de 30 ans. Il est souhaitable pour les populations des territoires de voir leur situation évoluer vers ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l’assemblée intéressée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la constitutionnalisation de la possibilité de l’adoption en commission d’un certain nombre de projets ou propositions de loi soit subordonnée à la demande de l’une ou l’autre des assemblées i...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état de nécessité antiterroriste est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque la Nation est menacée par un péril terroriste. « La prorogation de l’état de nécessité antiterroriste au-d...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les droits et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice de la souveraineté numérique et la protection de leurs données personnelles. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.