Recherche d'amendements

L'article 20‑1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 20-1 A. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, contr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une position de consensus. En effet, si l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l'objet d'un outrage sexiste, l'...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en place de l'infraction visant à sanctionner les agissements sexistes. Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l'amélioration du sentiment...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d'assises pour les jugements de situations de viols. Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amen...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la majorité de ces derniers », les mots : « du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. ». Exposé sommaire : L'article 1er permet d'allonger le délai de prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou viol...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Selon l'article 434-3 du code pénal, « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d'accès au droit des victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Si les orientations de politique pénale sont identiques dans l'Hexa...

Le premier alinéa de l'article 706‑53 du code de procédure pénale est complété par les mots : « Il est accompagné d'une association conventionnée d'aide aux victimes ». Exposé sommaire : Selon le rapport de la commission des Lois sur le présent projet de loi, seulement 8 % des victimes portent plainte, par culpabilité, par crainte des représ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et à la représentation des femmes dans l'écriture de la loi. Exposé sommaire : Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne “le Président de la République”, “Le Président ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d'hébergement d'urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s'articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté fém...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France. Ce rapport s'attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l'embauche et à l'accès au logement ainsi que le...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles. Ce rapport analyse la pertinence de la création d'un lieu dédié pour les victimes de viole...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les violences conjugales et sexuelles vécues par les hommes. Ce rapport s'efforce de produire des statistiques sur les violences subies par les hommes et envisage la création de solutions d'accueil pour les hommes victimes d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des modules de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes prévus par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan détaillé de la généralisation du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport à l...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s'attache à évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une formation sur les violences sexistes peut être faite aux agents de police nationale, municipale et aux agents de la gendarmerie. II. – Cette formation, en partenariat avec les associations compétentes et les organis...

À titre expérimental, dans des académies déterminées par l'État, les formations initiales et continues définies à l'article L. 721‑2 du code de l'éducation peuvent comprendre plusieurs modules de formation des enseignants à l'égalité entre les filles et les garçons et à la déconstruction des stéréotypes de genre. Exposé sommaire : L'éducation...

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De lutter contre les représentations discriminantes des femmes dans les programmes audiovisuels ainsi que dans les films qu'il participe à financer. » 2° Après le troi...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait par un majeur, d'exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans est également un viol et est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ; « 2°ter Au 2° de l'article 222‑24, ...