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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que la différence d'âge seule, ou l'autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale....

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) L'article 222‑14‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un mineur de quatorze ans d'être témo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article 706‑47 du même code, les mots : « précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi complète l'article 7 du code de procédure pénale, afin de prévoir l'augmentation de la prescripti...

Le dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les maires, les présidents de conseil départemental, présidents de conseil régional et les associations définies par la loi du 1er juillet 1901 sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour ...

Au premier alinéa de l'article 225-6 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». Exposé sommaire : Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désormais...

Au premier alinéa de l'article 225-5 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « par toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». Exposé sommaire : Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désor...

Après le deuxième alinéa de l'article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces faits, lorsqu'ils sont commis par un étranger, entraînent l'expulsion immédiate du territoire français et l'interdiction du territoire français à titre définitif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose l'expulsion immédiate et l'int...

L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas si l'étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d'au moins 10 ans de réclusion criminelle » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'expulser un mineur coupable de c...

 « TITRE IIIbis : Évaluation « Art. ... – Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer ...

Après le 4° de l'article 706‑53‑7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les maires. » Exposé sommaire : Trop peu de personne ont accès au fichier des délinquants sexuels ce qui limitent le devoir de vigilance vis à vis de ces personnes. L'actualité tragique récente a une nouvelle fois montré les limites de ce fic...

L'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 131‑36‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑31‑1, la juridiction, après avoir consulté un collège de trois médecins comprenant un psychiatre et deux médecins spécialistes, ordonne le suivi d'un traitement utilisant ...

I. – Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « soit ayant subi ces violences dans le cadre professionnel, soit ». II. – Le titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'e...

Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conj...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « 7° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le p...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis – L'article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « « 9° Lorsque la vi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Le 7° de l'article 222‑28 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLe 11° de l'article 222‑24 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est com...