Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le II du même article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'importuner une personne dans un lieu public, dans un lieu dédié au travail ou sur les réseaux sociaux, par des propos ou comportements à connotatio...

Après le deuxième alinéa de l'article 222‑33‑3 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les plateformes et opérateurs en ligne tels que définis à l'article L. 111‑7 du code de la consommation sont tenus de faire disparaître de leurs contenus les incitations à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « outrage » le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le terme d'outrage existe actuellement dans la loi, notamment à l'article L. 433‑5 du code de pénal - pour sanctionner “les pa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste ne s'applique pas au droit du travail, dont les situations de harcèlement restent définies aux articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le déclassement du harcèlement auquel vous procédez par la ...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « II. – Les personnes coupables de l'infraction définie au I du présent... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : C...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », sont insérés les mots : « et de violences conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier aux femmes victimes de violences d'un dispositif d'urgence d'hébergement sécurisant et leur permettant une...

L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n'accueillant que des personnes du même genre qu'elles. » Exposé sommaire : Les femmes sans-abri sont victimes de nombreuses viole...

Après le mot : « solidarité », la fin de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou à proximité de celui-ci ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires f...

Au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutelle, ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons. » Exposé sommaire : Aucune révolution ne se produira en matière de viol...

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au sein des programmes dédiés à « l'information et l'éducation à la sexualité (...) dispensées dans les écoles, les collèges et...

À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». Exposé s...

Au 3° du I de l'article L. 752‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non mariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de protéger les mineur·e·s ayant subi des mariages forcés en supprimant la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant ...

Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l'encontre d'une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publicitai...

Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique sont encouragées. À cette fin, les connaissances scientifiques sont largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la diffusion d...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et les impacts de l'industrie pornographique sur les jeunes afin d'en adapter et éventuellement d'en sécuriser l'accès. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la remise d'un rapport au Parlement...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises dans les territoires ruraux et au sein des territoires ultra-marins. Exposé sommaire : Le Rapport d'information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumièr...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du maillage territorial par les unités médico-judiciaires et évaluant les besoins d'installation de nouvelles unités médico-judiciaires sur le modèle du centre d'accueil d'urgences des victimes d'agressions. Exposé som...