Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l'article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La contrainte est alors présumée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d'un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.

Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et à l'article 222‑10 du code pénal » les mots : « , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l'article 222‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, ...

Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle. II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 61‑2‑1. – L'audition d'une personne majeure, victime d'un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l'objet, si elle y consent, d'un enregistrement audiovisuel dans les conditions v...

Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit pour un majeur d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison et de 20...

L'article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. « Les bénévoles concernés par cette obli...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommaire :...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « sur », insérer les mots : « ou avec ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l'infraction d'atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s'exercer sur la per...

Le premier alinéa de l'article 706‑53 du code de procédure pénale est complété par les mots : « Il est accompagné d'une association conventionnée d'aide aux victimes ». Exposé sommaire : Selon le rapport de la commission des Lois sur le présent projet de loi, seulement 8 % des victimes portent plainte, par culpabilité, par crainte des représ...

L'article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Exposé sommaire :...

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle prévus par les articles 2...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « particulièrement vulnérable » les mots : « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, de précision, vise à pré...

Après l'article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l'article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d'expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l'amendement 241 qui, à défaut d'être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'inte...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prostitution des mineurs, aux réponses juridiques susceptibles d'être apportées à ce phénomène, aux instruments de communication en vue de lutter efficacement contre ce dernier et aux mesures d'accompagnement de...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « que ces propos ou comportements ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.