Recherche d'amendements

Après l'article 225‑5 du code pénal, il est inséré un article 225-5-1 ainsi rédigé : «Art. 225-5-1. – La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisée, à titre personnel et exclusif sur sa personne ou sur celle d'autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantag...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression pure et simple de cet alinéa, qui introduirait la création d'un nouveau délit, à savoir « l'atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle ». Or considérant l'amendement que j'ai présenté à l'article 2 alinéa 2, sur le principe de non-consentement d'u...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La contrainte est alors présumée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d'un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.

L'article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la formation des personnels impliqués dans la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles et à la mise en place de ces formations sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : La prise en charge des vic...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de passer le délai de prescription des crimes sexuels de 20 à 30 ans à compter de la majorité. Un enfant victime pourrait donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans. Si cela constitue une avancée, ce n'e...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : «Art. 222-22-3. – Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge ...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2000 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » les mots : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3000 euros »....

Chapitre III Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les personnes vulnérables Exposé sommaire : Le 25 novembre dernier, journée internationale contre les violences faites aux femmes, le président de la République avait présenté un plan complet de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles,...

Au premier alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Instauré en 1998, le Code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à certain nombre d'obligatio...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants du conjoint, du concubin d'une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° élevés en commun avec le mineur de ...

Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention et l'accueil des victimes de violence, à travers...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « sur », insérer les mots : « ou avec ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l'infraction d'atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s'exercer sur la per...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à corriger un effet collatéral de l'amendement 241 qui, à défaut d'être modifié, aurait pour conséquence de faire sortir du champ de la répression les non dénonciations de mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 à 18 ans, ce qui ne paraît pas correspondre à l'inte...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « particulièrement vulnérable » les mots : « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, de précision, vise à pré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et à l'article 222‑10 du code pénal » les mots : « , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l'article 222‑10 du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer l'allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d'assassinat commis sur des mineurs, ...