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Après l'article L. 311‑4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311-4-2. –Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et...

Lek de l'article L. 114‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : «k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article L. 114‑3 du code de l'action social...

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle prévus par les articles 2...

 « Titre Ier bis : « Définition du consentement « Article... « L'article 222‑22‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le consentement, pour l'application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de l'expression de la volonté libre et de la capacité de discernement des personnes intéressées quelle que soit la nature ...

À l'alinéa 13, après le mot : « nièce », insérer les mots : « ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d'inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d'actes ...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – L'article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victi...

 « Le deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n'étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le sens d'un durcissement de l'arsenal juridique en cas de violences, notamment sexue...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommaire :...

I. – Après l'alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ». II. – En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 4° ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une position de consensus. En effet, si l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l'objet d'un outrage sexiste, l'...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altére...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 9‑1 du Code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription sont rappelés aux articles 706‑47 de ce même Code et à l'article 222‑10 du...

Après le 4° alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs d'établissements scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions s...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Face à la gravité d'un crime sexuel commis sur un mineur et des séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie de la victime (tendance au suicide, problématiques d'insertion scolaire et sociale, dépression, maladies chroniques, diminuti...

Le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de viol, l'audition d'un majeur victime peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu'effectue les victimes de viol...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation visant à dispenser, à raison d'au moins trois séances annuelles, une information et une éducation à la sexualité dans tous les degrés d'enseignement. Après avoir effec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l'encontre des parlementaires au pré...

Après l'article 15–3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1. – I. – Lors du dépôt de plainte mentionné à l'article 15‑3, il est organisé les modalités de recueil permettant de porter une attention spéciale aux formes d'expression particulières pouvant être celles des personnes en situation de ...