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257 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
14/05/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme L...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l'action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Exposé sommaire : Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs...
14/05/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David...
Après le mot : « morale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est présumée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Ainsi, il n'es...
14/05/2018 — Amendement N° 167 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cellier, Mme Abba
Titre Ierbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les violences sexuelles Article 2ter Après le premier alinéa des articles 222‑22 et 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de réaction, sous quelque forme que ce soit, de la personne sur laquelle les faits sont commis, qu'elle soit cons...
14/05/2018 — Amendement N° 168 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Cellier, Mme Abba
Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le nombre : « 60 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » ; 2° Il est c...
14/05/2018 — Amendement N° 169 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Cellier, Mme Abba
Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4 ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues au présent article sont des infractions occultes ou dissimulées, telles que définies à l'article 9‑1 du cod...
14/05/2018 — Amendement N° 170 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Cellier, Mme Abba
Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter L'article 226‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article ont l'obligation de retirer l'intégralité des contenus ...
14/05/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Cellier, Mme Abba
Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter Après l'article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. 226‑2‑2. – I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226‑2‑1 du code pénal encoure...
14/05/2018 — Amendement N° 172 au texte N° 938 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Cellier, Mme Abba
Titre IIIbis Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel Article 4ter Après l'article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. 226‑2‑2. – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de ...
14/05/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, Mme Hammerer, Mme Panonacle, M. Bo...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires. Exposé sommaire : Cet amende...
14/05/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : 1) en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité ; 2) en 1998 pour faire partir ce délai de la ...
14/05/2018 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article 222‑22 est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout attouchement sexuel, de quelque nature qu'il soit, commis avec violence, contrainte, menace, surprise ou par manipulation. » Exposé sommaire : Actuellement l'article 222‑22 du code pén...
14/05/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
La communication d'un numéro de carte bleue est rendue obligatoire dès la première consultation d'un contenu pornographique sur l'ensemble des appareils de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'arsenal juridique protégeant les mineurs de l'accès à la pornographie. Il reprend une suggestion du Pr Israel Nisand, co...
14/05/2018 — Amendement N° 178 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d'une extrême gravité. La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C'est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mi...
14/05/2018 — Amendement N° 179 au texte N° 938 - Article 2 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « moins de ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d'information n°895 présenté sur ledit projet de loi. L'objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moi...
14/05/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 938 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
La lutte contre l'accès à la pornographie par les mineurs est déclarée grande cause nationale 2019. Exposé sommaire : Le développement des nouvelles technologies a révolutionné la découverte de la sexualité. Les enseignants, parents et éducateurs constatent assez désemparés que les mineurs accèdent de plus en plus tôt à la pornographie. A l...
14/05/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Au début de l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d'autrui. » Exposé sommaire : La prostitution et pl...
14/05/2018 — Amendement N° 182 rectifié au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit pour un majeur d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison et de 20...
14/05/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si cet acte est imposé par une personne issue de la famille du mineur de quinze ans, la peine encourue est de vingt ans de prison et 500 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Chaque année au moins 155 000 mineurs serai...
14/05/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 938 - Article 2 (Adopté)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une ineptie créée par un amendement en commission : la circonstance aggravante pour le fait de violer une personne dans un transport en commun. Nous ne comprenons pas comment il peut être envisagé que le fait de s'être faite violer dans un transport e...
14/05/2018 — Amendement N° 185 au texte N° 938 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Ali, M. Gouttefarde
Après l'article L. 226‑2 du code pénal, il est inséré un article L. 226-2-1 A ainsi rédigé : «Art. 226-2-1-A – Sont exceptés des dispositions mentionnées aux articles L. 226‑1 et L. 226‑2 les enregistrements apportant la preuve d'un harcèlement moral ou sexuel. » Exposé sommaire : Nous vivons actuellement un mouvement d'ampleur de libération...
