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À l'alinéa 3, après le mot : « surprise », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au I de l'article 222‑33, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à aligner, hors la répétition, la définition du harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article 222‑33 du code pénal et la définition de l'out...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Aux deuxième et dernier alinéas du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils » les mots : « que ces propos ou comportements ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste » ; « 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'outrage sexiste est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à punir plus fermeme...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commet » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Actuellement le code pénal en son article 222‑23 dispose que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Or, l'utilisation du verbe « commet...

Titre IIIbis Dispositions relatives à l'évaluation de la loi Article 4ter « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l'ensemble des dispositions prév...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu'il soit public ou privé, ou à proximité directe d'un tel établissement lorsque l'auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaur...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans des locaux recevant du public et affectés à une mission de service public. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une contravention de 5ème classe, la plus lourde, pour les outrages sexistes aggravés (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis sur mineurs, p...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et est assortie d'une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématiques, en cas de récidive de l'infraction d'outrage...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation (stages et travaux d'intérêt généra...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à u...

Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique...

L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur » ; « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par ...

Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.

L'article 371‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants ont le droit à une éducation sans violence. Aucun des titulaires de l'autorité parentale n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des punitions corporelles ou châtiments corporels, des souffrances morales, ou toute autre forme d'humiliation envers...