Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle. II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après la...

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « infractions » le mot : « violences ». Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet de loi, le chapitre II du titre IER faisait référence aux « abus sexuels » sur les mineurs. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les homme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant la mise en œuvre...

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 132‑20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Exposé sommaire : L'article 132‑20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires,...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « réprimant » les mots : « relatives à la répression de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser la rédaction des intitulés des divisions. Mais sa réelle vocation est de souligner les contradictions du Gouvernement. Ainsi, l'article 3 du projet de loi constitutionnelle ...

Après le mot : « intimidante, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « offensante ou hostile. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 6 se base sur celle de l'article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel. Comment l'avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales. Exposé sommaire : Cet amendement, p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l'enregistrement d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, d'imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». » Exposé sommair...

Après le premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l'article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « intimidante », la fin du I de l'article 222‑33 est ainsi rédigée : « offensante ou hostile ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel fait actuellement référence à « une situation intimidante, hostile ou offensante »....

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et sexistes » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , les outrages sexistes » ; ...

Le début du second alinéa de l'article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Est puni de vingt ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La question de la prostitution des mineurs n'est que trop peu évoquée dans les débats publics. Il convient donc d'intégrer cette problé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mars dernier, Marlène Schiappa déclarait que « l'amende contre l'outrage sexiste aura une valeur pédagogique ». Or, avec cet article 4, on ne comprend pas bien la valeur pédagogique de l'amende envisagée, ni plus largement de l'article lui-même. En effet quelle est la pédagogie utilisée lorsque l'...

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les motivations des juges qui ont décidé de prononcer, durant les dix dernières années, le sursis au lieu de la prison ferme, lors du jugement d'un viol qualifié de crime par un mineur sur un autre mineur. Exposé sommaire...

L'article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille en outre à ce que des émissions ne véhiculent pas sur les femmes des stéréotypes sexistes, que ce soit par des représentations ponctuelles ou récurrentes. » Exposé sommaire : Le CSA a un pouvoi...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de ...

Jusqu'en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation de la politique de l'assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences sexuelles et actes de harcèlement sexuel, inf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :