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À l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer aux ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 61‑2‑1. – L'audition d'une personne majeure, victime d'un crime de viol, tel que défini aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, fait l'objet, si elle y consent, d'un enregistrement audiovisuel dans les conditions v...

Avant le dernier alinéa de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706‑47 précité, celle-ci est automatiquement inscrite lorsque la peine est une peine d'emprisonnement ferme, quelle que...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels dès lors qu'ils sont commis sur des mineurs, à l'instar des crimes contre l'humanité qui bénéficient de l'imprescriptibilité en raison de l'espace-temps qui peut s'écou...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardi...

Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. » Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription prévu par le présent article vise à permettre aux vi...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une p...

Après le 4° de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Aux maires ; « 6° Aux chefs d'établissements scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires et aux chefs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automati...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Ce présent amendement étend ladite prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique apparent ou connu se prescrit par trente années révolues au jour où l'infracti...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté existant dans le dépôt de plainte par les victimes contre les crimes ou délits subis et des conséquences psychotraumatiques conduisant à une amnésie dissociative,...

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 226‑14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d'alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de t...

Le dernier alinéa de l'article 226‑14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l'encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi. « Nul ne peut dévoiler o...

Après le deuxième alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour tout médecin et professionnel de santé, astreint au secret professionnel mais également soumis à une obligation de signaler dans les conditions prévues à l'article 226‑14 du code pénal, alors qu'il a suspecté des violences physique...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité. Cette qualificati...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte sexuel, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'â...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l'auteur connaissait ou ne p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 2° de l'article 222‑24, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; » Exposé sommaire : Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction des articles 222‑23 et 222‑24 du Code pénal prend en compte des situations actuellem...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « La contrainte morale résulte également du caractère incestueux de l'acte sexuel, lorsqu'il est imposé à la personne d'un mineur par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce : « 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnée...