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À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par r...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvr...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑7‑2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312‑1 peuvent fonctionner en service d'intervention à domicile pour accompagner des per...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au ...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou des autorités de police ou de gendarmerie, ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, da...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « communes » insérer les mots : « et les autorités de police et de gendarmerie ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, dan...

I. - À l'alinéa 29, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° et 6° ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « dès lors qu'il n'y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au même 2° et au 4° du même article L. 752‑1 ne visent que du bâti existant ». Exposé sommaire : Il peut être tout à f...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La présente mesure du projet de loi ELAN fixe un point périodique sur la situation des locataires d'un logement social tous les 6 ans en zone tendues. L'objectif de cette mesure étant de rechercher la meilleure adéquation possible entre l...

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Le classement des demandeurs de logements sociaux résultant du système de cotation peut être rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre à l'ensemble des communes qui l...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces actions ou opérations peuvent donner lieu par dérogation à l'article L 442‑1 à la délivrance d'un permis d'aménager multi-sites, lorsque l'aménagement de ces sites garantit leur unité architecturale et paysagère et dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnée...

La section 4 du chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. - D'ici 2025, les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont connectés et communicants de manière à permettre des offres de services...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les particuliers ou les maitres d'ouvrages professionnels préfèrent, lorsqu'ils font faire des travaux par des artisans et des petites entreprises du bâtiment, faire a...