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Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n'est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. » Exposé sommaire : Ce...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou », insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la vente en bloc de logements sociaux n'est possible qu'au profit des seuls organismes de logement social. En effet, l'article 16 prévoit la possibilité de céder les logements socia...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de simplifica...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'habitations à loyer modéré » les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411‑2 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'article 29 fait référence au ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de sécuriser et de mieux encadrer l'...

La seconde phrase du II de l'article 166 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est supprimée. Exposé sommaire : La contrainte imposée par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy-CDG a fortement limité la possibilité de créer une offre adaptée à la demande de logements actuelle et f...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations s...

À l'alinéa 71, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « Créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 25, lequel prévoit d'organiser la restructuration du secteur HLM de notre pays dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l'article 126 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdeme...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ». Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

À la fin de l'alinéa 55, supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour ê...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM à une SEM agréée ou à un OFS en vue de la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du préfet, qui serait simplement informé de ces cessions, ce qui pose un certain nombre de difficultés: Cette situation n'est pas acc...

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de simplifica...