Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2698 (Retiré)
(1 amendement identique : 64 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 33 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant et le transmet mensuellement au bailleur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement clarifie dans la loi les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif de la réduction de loyer de solidarité qui supposent des échanges de données entre les CAF et les bailleurs sociaux.
Les organismes payeurs des aides au logement disposent des informations nécessaires à l'identification des locataires éligibles ainsi qu'au calcul de la réduction de loyer. Il est donc indispensable qu'ils les transmettent aux bailleurs sociaux afin que ces derniers soient en capacité d'appliquer chaque mois le montant exact de RLS aux seuls locataires concernés.
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