Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoins, les prestations délivrées par les services visés au 2°, 6°, 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. Une convention formalise entre les parties, l'articulation des différentes prestatio...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer », insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location en ajoutant le montant des charges locatives sur le contrat. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le for...

À l'alinéa 104, après le mot : « code », insérer les mots : « , ou adaptant le loyer à la diminution du revenu fiscal de référence des locataires supérieure à 20 %, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier d'une baisse de loyer correspondante. L...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71. Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésor public. » Exposé sommaire : Cet a...

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Ces filiales sont soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 241‑1 du code des assurances et sont tenues de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre à l'établissement des coûts de revient. » II. – En co...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux alinéas précédents sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le droit de préemption urbain tel que fixé par le titre Ier du Liv...

Supprimer les alinéas 102 à 105. Exposé sommaire : La nouvelle politique des loyers introduite par la loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté concerne l'augmentation des loyers par les bailleurs sociaux. Elle est facultative et applicable uniquement aux loyers à la relocation. Elle est applicable en contrepartie d'une diminution des loye...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L' article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que « les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de m...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l'habitat lorsqu...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « ou dans une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un regroupement des offices publics de l'habitat en Corse car, compte tenu de la nature géographique insulaire de ce territoire, de la faiblesse de sa démographie...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : «aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » Exposé sommaire : Les organismes HLM peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradati...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de simplifica...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l'article L.302-5 du code de...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'article 28-VI supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au- dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de ce...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéa 75 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les services des domaines continuent de fixer les prix de vente. L'intervention de cet organisme étatique permet une plus grande transparence et évite tout risque d'octroi d'avantages indus, que ce soit par collusion ...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 12-10‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent en place des équipemen...

Substituer aux alinéas 70 à 72 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot : « conclus », la fin de l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; ». Exposé sommaire : La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d'orientation p...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : «Art L. 421‑1‑1. – Le capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1 issu de leurs activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411‑2 ne peut concourir à la constitution du...