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La section 2 du chapitre II du livre III code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Au I de l'article L. 302‑5, les mots : « représente, au 1er janvier de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « tels que définis au IV ou, lorsque le nombre de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage soc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des choix d'urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d'emploi, de valeur ajoutée et d'environnement. Exposé sommaire : Le modèle français de croissance des esp...

I. – Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leo du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la présence de source d'énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l'autoconsommation dans le bâtiment et de l'existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. » Exposé sommaire : L'obligation d'économie d'énergie...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé : «Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d'État définit : « 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la dé...

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, » Exposé...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. » Exposé sommaire : La liste...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif des opérations de revitalisation du territoire et des modalités de leur adaptation aux centres bourgs. Ce rapport s'attache notamment à évaluer les dispositifs de soutien fiscaux à mettre en œuvre afin de favoriser le dé...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III : « Lutte contre l'habitat insalubre et contraire à la dignité humaine et les marchands de sommeil ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou l...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 134‑3‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « joint », les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 271‑4 est supprimé. II. – Le troisième alin...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont le ressort correspond au » les mots : « dans le ressort desquelles se situe le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences en matière d'ensoleillement pour les logements impactés, notamment en prenant en compte les installations photovoltaïques existantes. Cette évalu...

I. – Les centres-villes et centres-bourgs affectés par une forte vacance commerciale, une décroissance démographique ou une dégradation de l'habitat peuvent faire l'objet d'opérations de revitalisation de territoire visant à préserver, renforcer ou ranimer leur tissu urbain, économique et commercial. Ces opérations peuvent aussi être engagées d...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2030 » l'année : « 2025 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2040 » l'année : « 2035 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année : « 2050 » l'année : « 2045 ». IV. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéa 4 et 22. Exposé...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. » Exposé sommaire : La liste...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. » Exposé sommaire : La liste...

Après le premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'alinéa suivant : « Lorsqu'une non-conformité électrique est constatée au niveau de la colonne montante, une mise en demeure est délivrée à la copropriété. Pour les colonnes montantes hors convention avec le distributeur d'énergie, la co...

Après l'article L. 112‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112‑1, les dispositifs d'isolation par l'extérieur sont autorisés en surplomb de l'alignement du domaine public, sous réserve des dispositions prévues à l'a...

À l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers » Exposé sommaire : Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de propriétaires dont le rôle est d'administrer l'immeuble, de gérer les équipements ...