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Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité apr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix ce dernier est réduit à la somme des voix d...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commerciale », insérer les mots : « est conclu entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de définir pr...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « les propriétaires ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des actions visant la réduction d'énergie des communes et des centres urbains sont déployées à l'égard des boules luminaires d'éclairage public afin de parvenir à une diminution de leur présence dans l'espace public, avec un objectif de réduction de 25 % en 2025, 50 % en 2030, et 100 % en 2040 par...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel d...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation comportant un volet énergétique permettant d'atteindre une consommation d'énergie inférieure à 230 KWh/m2ou une mise en accessibilité du bâ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « bénéficient d'une convention avec l'État en application de » les mots : « font l'objet d'une convention prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « indigne », les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3 et aux alinéas 4, 5, 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision qui concerne le titre de l'article. I...

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur « Art. L. 685‑2. – Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administr...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Le chapitre III du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑1‑1. – Pour rendre compte de l'état de santé des centres-villes, l'institut national de la statistique et des études économiques procède au calcul, pour les villes de plus de 10 0...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : « 1° Avant l'article L. 112‑18, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 « Prévention des risques sismiques et cycloniques » « 2° Après l'article L. 112‑19, il est...

L'article L. 271‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs comprenant soixante-quinze logements locati...

I. - L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, i...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'ensemble des zonages ayant pour objet un accompagnement économique, social et fiscal en faveur des entreprises et propose des modalités de simplification et d'unification ayant pour finalité une meilleure lisibilité pour les ...