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Le premier alinéa de l'article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 741‑2 », insérer les mots : « les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ». Exposé sommaire : La loi ALUR prévoit la possibilité de déclarer d'intérêt national des opérations de requalifica...

L'intitulé du chapitre 1erest complété par les mots: « et des centres-bourgs ». Exposé sommaire : De nombreux territoires ruraux organisés autour de villes bourgs centres, ne connaissent pas de situation tendue pour ce qui est du logement. Au contraire, elles disposent du foncier nécessaire à la construction de ces nouveaux logements. Par ai...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Durant ce délai, le locataire verse à l'organisme payeur le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 vise à revenir sur les obligations d'économie d'énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire. Le gouvernement met en avant le fait que le décret d'application de ces obligations, pris trop tardivement, mettait en difficulté les professionnels pour atteindre l'objectif de 25 % d'économie...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la quatrième phrase du f de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : La question du handicap c...

I. – Au 4°bis de l'article 225‑19 du code pénal, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ». II. – L'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° du IV est ainsi rédigé : « 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie ». Exposé sommaire ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 481‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil ...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concerne les contrôles des comp...

Après l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 7‑2bis ainsi rédigé : «Art. 7‑2 bis. – Aux fins de résorption de l'habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l'habitation et de l'habitat informel, il est institué un pôle dép...

Après l'article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens immobiliers ou fonciers, ou sous ré...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux propriétaires et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les logements, et non leurs propriétaires, qui sont visés par cette disposition.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou lexicale.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur terme. » Exposé sommaire : Amendement permettant d'insérer une disposition transitoire pour l...

À l'alinéa 1, après le mot : « et », supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l'alinéa 2 et porte sur les demandes d'autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et p...

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les con...

Un décret en Conseil d'État, publié avant le 1er janvier 2020, précise les attributions et le périmètre d'action du service public de la performance énergétique et de l'habitat. Exposé sommaire : Cette amendement vise à assurer la précision des missions du service public de la performance énergétique de l'habitat, créé par la Loi Brottes du 1...