Recherche d'amendements

Quand elles s'établissent en outremer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l'article L. 621-4 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher ...

À la seconde phrase de l'alinéa 30, après le mot : « chalandise, », insérer les mots : « , sur la base d'un diagnostic objectif et indépendant du porteur de projet et partagé entre le représentant de l'État dans le département, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Cet amende...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sont ajoutés les mots : « ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieure ou égale à cent-vingt jours » ; ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ». Exposé sommaire : Le Plan Climat impulsé par le Président de la République vise la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le bâtiment doit y prendre sa part de responsabilit...

À l'alinéa 20, après le mot : « industriels », insérer les mots : « , administratifs et militaires déclassés ». Exposé sommaire : Aux sites industriels et commerciaux vacants, il est important de porter une attention particulière aux sites administratifs et militaires eux aussi vacants et qui ont été déclassés. Les services de l'État comm...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L'article 10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ...

Quand elles s'établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou l'évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoria...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Iter. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles local...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « au coordinateur » les mots : « à l'opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au second alinéa de l'article L. 152‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public peut exonérer les activités commerciales mentionnées au Isepties de l'article 1466 A du code géné...

 « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le système électrique est configuré afin d'être capable, dans le cadre du mix énergétique, d'accepter 30 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, en Martinique, la part des énergies renouvelables atteint péniblement 7 %. Dans son état actue...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes Hlm sont en ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les modalités d'application des dispositifs prévus à l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article 199novovicies du code général des impôts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : «I ter. – Le code...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « collectifs », les mots : « d'infrastructure ou techniques d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une rédaction plus restrictive pour désigner les équipements d'intérêt collectif, de sorte à réaffirmer que seules les infrastructures ou les équipements techn...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « métropole », insérer les mots : « composés exclusivement de communes littorales au sens de l'article L. 321‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si la réalisation d'équipements collectifs répond à un besoin d'intérêt général qui doit être satisfait, l'implantation en discont...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équi...