Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale, plateformes de concertation et de coordination entre les élus locaux d'un territoire, la psychiatrie publique, les bailleurs sociaux, les institutions médico-sociales, les forces chargées de la sécurité publique, les usagers et les aidants ayant pour mission de définir des politiques locales...

Aup de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « première ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la gratuité pour le locataire des seuls frais de...

Après le III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : «IIIbis. – Les quotas des logements locatifs sociaux imposés par le I et II du présent article aux communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 10 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prio...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » . » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou la mise en ligne de l'annonce de l...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l'aide à la pierre et doté d'un plan local de l'habitat exécutoire, peut instruire les deman...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. – Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

Pour les communes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d'accueil et d'orientation relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logemen...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomération...

Le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux mentionné au I. du présent article est fixé à 20 % pour les communes dont l'urbanisation est encadrée par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du ...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ». Exposé sommaire : En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. C...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleu...

Après le mot : « intermédiaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « au-delà du seuil mentionné au IV de l'article L. 324‑1‑1 ». Exposé sommaire : La création d'un téléservice d'enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettan...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par le...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des lo...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...