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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa du IV de l'article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également intégrés au décompte du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa, les logements intermédiaires définis à l'article 279‑0bis A du code général de...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Les résidences services seniors comportent par nature une grande mixité générationnelle, composante essentielle de la mixité sociale visée par la loi SRU. En eff...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et rural ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, 32 212 communes rurales composent notre territoire, 1 français sur 3 y réside (représentant ainsi 21,4 millions d'habitants) et 85 % des personnes qui s'y installent font partie de la population active. Elles représentent dès lors un fo...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...

I. – L'autorisation de changement d'usage pour la transformation d'un local ou de locaux destinés à l'habitation en locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, comme défini à l'article 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à une compensation...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I A.- Le I de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : « 1° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Les quatorzième...

À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'...

L'article L. 234 du code électoral est complété par les mots : « , tout comme celles dont le permis à points a été suspendu et annulé pour infraction à la production de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Les pénalités financières appliquées sur le budget des communes se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition, à titre gracieux, à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prio...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». II. – Il est procédé à la même substitution aux premier et troisième alinéas de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Actuellement, les communes...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 ». Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à ...

À l'alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer les mots : « , redensifier son cœur ». Exposé sommaire : Il est important de souligner que l'opération de revitalisation de territoire a pour objectif de redensifier le coeur de ville qui ont une tendance forte dans les villes moyennes à se dépeupler du fait de la non adéquation de ces...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, les mots : « à l'article L. 321‑10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application des articles L. 321‑8 ». 2° À la pre...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...

Le III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une commune peut également être portée sur cette liste lorsque moins de la moitié de son territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité dans les conditions précédemment évoquées, dès lors qu'elle connaît une densi...