Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l'étranger. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n'occupent leurs logements que quelques mois dans l'année. Il ...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « sociale », insérer les mots : « à la propriété ». Exposé sommaire : La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la compensation des exonérations par l'État est quasi nulle, le présent article représente un danger pour les communes qui accueilleront ces RHVS, le plus souvent des communes pauvres.

L'article 1er de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : La Convention d'utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée dans ...

Substituer aux alinéas 60 à 63 les deux alinéas suivants : «h)Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu i...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est proposé de donner une définition adaptée de la suroccupatio...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme » les mots : « du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'urbanisme et de l'article L. 326‑1 du même code » Exposé sommaire : Un amendement de coordination adopté en commission a supprimé le premier alinéa de l'article 8 du...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, de la suppression de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...

L'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces logements ne sont pas accessibles à une personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour crime ou délit entrainant une peine de prison supérieure à deux ans. « Si cette condamnation arrive au cours du bail, le locataire...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été limitée au seul ABF par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'« avis » simple s...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « revendue » le mot : « autoconsommée ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 a pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Toutefois, il importe que cette incitation au développement à la récupération de chaleur n'incite pas un bâtiment à rechercher à pr...

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la situ...

Au 3° du I de l'article L. 422‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la situation qui...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'effectivité du droit de vote des six membres représentant l'organisme d'habitation à loyer modéré au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements peut être conditionné, dans des conditions fixées par décret, au respect d'obligation de transparence q...

L'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d'habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. « Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « prioritairement aux demandeurs de nationalité française ». Exposé sommaire : Conformément à l'idée que la nationalité doit conférer des droits particuliers à ses détenteurs, il convient d'accorder une priorité aux ménages Français dans l'accès au logement social.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l'article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l'offre de relogement ayant fait l'objet d...

À l'alinéa 59, supprimer les mots : « ou vendu à son occupant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.