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Le IV de l'article 81 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est abrogé. Exposé sommaire : Cet amenderait vise à revenir sur l'expérimentation dite du « loyer unique » introduite par l'article 81 de la loi dite « Egalité et citoyenneté ». En effet, la mise en œuvre de la RLS crée un risque de déséquil...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou à un membre d'un ménage victime de violences familiales, sur présentation d'une décision judiciaire ou d'une attestation du centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 18. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et en avise les représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitat...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon » les mots : « , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Collectivité de Corse, compétente en matière de politique d'aménagement du territoire à travers l'élaboration du PADDUC, d'être consu...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : A l'alinéa 22 de l'article 35 de ce projet de loi, cet amendement vise à réduire la durée entre les réexamens des dossiers par le bailleur social, afin d'assurer un meilleur suivi des locataires, de l'état d'occupation du parc social et d...

À l'alinéa 2, après le mot : « immeuble, », insérer les mots : « et sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ». Exposé sommaire : Le présent article ayant pour objet de transform...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces derniers cas » les mots : « les cas prévus au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 411‑10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « qui doivent rendre l'identification des personnes impossibles ». II. – L'articl...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2022 », les mots : « décisions d'urbanismes prises à compter d'un mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amende...

Les articles 4 à 17 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés. Exposé sommaire : Dans le logement social, les locataires b...

Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a notamment pour ambition de réduire la dépense ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les fonds de solidarité pour le logement. Exposé sommaire : Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financi...

Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « – Les objectifs pluriannuels d'attributions de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1 et les mesures prises par l'organisme pour le développement de parte...

À l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des log...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs sociaux de v...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes de logemen...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : Le 1° du I de l'article L. 211‑1 est complété par les mots : « , dans les conditions et selon les modalités définies à l'article L. 214‑17 ». 2° La première phrase de l'article L. 214‑18‑1 est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , ouv...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 16°ter Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. » Exposé so...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part, en dé...