Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aaa) Au 1°, le mot : « principalement » est supprimé et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accession sociale à la propriété et de ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aaa) À la première phrase du premier alinéa, l...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (O.P.H., SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « le terme », les mots : « l'arrivée à terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Si le locataire refuse l'offre de vente émise par son bailleur, ledit bailleur peut adresser un congé de douze mois au locataire, à condition que l'évaluation de la situation financière de ce dernier, telle que prévue à l'article 35 de la loi n° du portant évolution du logement, de ...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré définies au présent article, » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'article 28-VI supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cette o...

L'article L. 411‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l'objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d'habitabilité des lo...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'un programme de construction ». » Exposé sommaire : Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organisme...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, con...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 6 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

I. – L'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019. III. – Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux ve...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés...

À la deuxième phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Nous reprenons ici un voeu émis par le Conseil de Paris début juillet...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « logements », insérer les mots : « locatifs conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou p...

À l'alinéa 66, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « survenue », le mot : « survenance ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour...