Recherche d'amendements

Après l'alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu pa...

À l'alinéa 10, après le mot : « délais », supprimer les mots : « de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'occupation », les mots : « de résidence ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l'occupant », les mots : « le résident ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logements dans l'optique d'en limiter le prix des loyers. Exposé somma...

À l'alinéa 16, après le mot : « social, », insérer les mots : « lorsque l'un d'entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233‑17‑2 du même code, ou ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction qui correspond à la première version du projet de loi ELAN est justifiée. En effet, les organismes d...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « annuellement », les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au I du premier alinéa de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, la seconde occurrence du mot : « sociaux » est remplacée par les mots : « à usage social ». Exposé sommaire : Pour accompagner l'action du Gouvernement visant à favoriser la mobilité au sein du parc social et entre le parc social et le parc privé, et...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « occupants », le mot : « résidents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux organismes ayant leur siège dans un arrondissement départemental dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n'a son siège. ...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérê...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481‑1 qui, en plus de la gestion de logements locatifs sociaux, exercent des activités d'aménagement ou de rénovation immobilière en centre-ville ou centre-bourg. » Exposé sommaire : Le mod...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 16°ter Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. » Exposé so...

À l'alinéa 115, après les mots : « exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 115 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au conc...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigueu...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré définies au présent article, » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération professi...

Le 7° du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « par les organismes de logements sociaux notamment, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, le rôle des bailleurs sociaux afin que ceux-ci soit au centre dans le cadre de la stratégie de mobi...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « contrat », insérer les mots : « et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail portant su...

L'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : Le présent amendement est le résultat d'un consensus entre les paysagistes concepte...