Recherche d'amendements

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, tenant compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire, ». Exposé som...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «Art. 25‑19. – L'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ne s'applique pas au bail mobilité. » Exposé sommaire : L'article 5 de la loi du 06 juillet 1989 concerne la rémunération des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l'impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d'un parc social auprès de sociétés foncières et des sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conven...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux ont l'obligation de se regrouper pour poursuivre leur activité. Ce seuil de fusion imposé aux bailleurs sociaux et les modalités de restructuration imposées à ces derniers entraîne des conséquences particuli...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l'accueil des locataires, à l'enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépenda...

1° À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 332‑8‑1 », la référence : « L. 332‑9 ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoris...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en loc...

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'instauration d'une condition d'ancienneté nouvelle de deux ans pour qu'un locataire puisse faire une demande d'acquisition de son logement n'est pas cohérente avec l'objectif affiché de développer l'accession sociale à la propriété. Le prés...

À la première phrase de l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et de la métropole d'Aix-Marseille Provence, ». Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille Provence dispose actuellement de deux offices publics de l'habitat de taille et de structures distinctes. Chacun de ces établissements gère u...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm)...

Le tableau du 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobiliè...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Le seuil de 10 000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune se situe en zone Abis et que son taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faire prévaloir la demande d'avis conforme de la co...