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L'article L. 441‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les PLH de déterminer des quartiers où le SLS ne s'applique pas. En 2014, 190 105 logements sociaux, soit environ 4 % du parc social, étaient exonérés de l'application du SLS au titre du PLH....

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « il s'opère un nouveau bail » les mots : « ce nouveau bail est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de lo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

À l'alinéa 16, après le mot : « information », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : A l'amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ». Il est important que cette obligation d'information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis ...

I. – Compléter l'alinéa 51 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et en Corse ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 71 par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». IV. – En conséquence,...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, des sociétés mentionnées aux articles L. 365‑2, L. 411‑2, et L. 481‑1 du présent code, dès lors que son objet relève de l'intérêt général ou de l'économie s...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l'article 278sexies et » ; 2° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée e...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il est essentiel de dégager les sociétés anonymes de coordination d'une responsabilité financière en solidarité. Cette obligation pourrait avoir des conséquences négatifs sur des projets présents ou futurs. C'est le cas par exemple des offices publics de l'habitat à l'échelle du Sillon Lorrain, sur le...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...

Rédiger l'alinéa 29 : « e) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « en cohérence avec les orientations et les programmes d'actions des programmes locaux de l'habitat » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux faire prendre en compte la nécessaire coordination avec les programm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération visée à l'article L. 303‑2, après accord du maire de la commune concernée ; » Exposé sommaire : Les organismes HLM disposent des outils et compéten...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « adresse », insérer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas de désacc...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « créer une filiale pour ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 22. Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matièr...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 16°ter Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispositions du présent chapitre. » Exposé so...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 3 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71. Exposé sommaire : Le texte proposé impose un regroupement des acteurs (même s'ils exercent d'autres activités, comme l'Aménagement) s'ils ont moins de 15 000 logements sur le motif v...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le quarantième alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles constituent une société de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑2, elles peuvent également avoir pour objet les activités pr...

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt génér...